ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DU VENDEUR
La Société ALLOLEA,
Société par actions simplifiée au capital social de 4 500 euros,
Dont le siège social est situé 6 rue Maximilien à Villiers-sur-Marne (94350),
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 990 795 775,
Téléphone : [. ]
Adresse mail : contact@allolea.com
Site internet : https://allolea.com/
Numéro de TVA intracommunautaire: FR41990795775
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute souscription aux services de gestion et de délégation de la communication voyageurs (ci-après les « Services ») proposés par la société ALLOLEA via son site internet https://allolea.com/.
Elles précisent, notamment, les conditions d'utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Services, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet https://allolea.com/.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les Conditions Générales de Vente sont disponibles à tout moment sur le site internet https://allolea.com/ pour tout Client, et plus généralement pour tout visiteur dudit site, préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières conclues avec le Client, le cas échéant.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les Services sont accessibles à toute personne physique ou morale agissant soit en qualité de :
- Consommateur,
- Non-professionnel, ou de
- Professionnel, au sens des dispositions liminaires du Code de la consommation.
Selon la qualité du Client, certaines dispositions spécifiques des présentes Conditions Générales de Vente peuvent s'appliquer, notamment en matière de responsabilité, de garanties et de droit de rétractation.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf conditions particulières expresses acceptées par ALLOLEA.
La validation de la souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet https://allolea.com/.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
ALLOLEA propose un service de gestion et de délégation de la communication voyageurs, accessible en ligne, reposant sur un centre d'appel et des outils numériques, incluant des technologies d'intelligence artificielle.
Les Services comprennent notamment la prise en charge des appels et messages des voyageurs, la fourniture d'informations relatives au logement transmises par le Client, l'assistance aux voyageurs pendant leur séjour, et l'utilisation d'outils automatisés permettant un traitement rapide et continu des demandes.
Le Client reconnaît que :
- Le service constitue une assistance à la communication ;
- ALLOLEA n'est ni propriétaire, ni gestionnaire, ni exploitant du logement ;
- ALLOLEA n'intervient pas dans la conclusion des contrats de location ;
- Le service repose sur une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.
ARTICLE 4 – SOUSCRIPTION ET FORMATION DU CONTRAT
La souscription aux Services s'effectue exclusivement en ligne.
Le Client :
Étape 1 : Crée un compte sur le site ALLOLEA,
Étape 2 : Renseigne ses informations professionnelles et celles du ou des logements concernés,
Étape 3 : Choisit la formule d'abonnement applicable,
Étape 4 : Procède au paiement via la solution sécurisée Stripe.
La validation du paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, formation du contrat, engagement ferme pour la période d'abonnement en cours.
Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client.
ARTICLE 5 – DURÉE – ABONNEMENT - RECONDUCTION
Les Services sont fournis sous la forme d'un abonnement mensuel, payable d'avance.
L'abonnement est conclu pour une durée initiale minimale d'un (1) mois incompressible.
Il est renouvelé automatiquement chaque mois par tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 11.
Toute période mensuelle entamée est due dans son intégralité.
ARTICLE 6 – TARIFS
Les Services proposés ALLOLEA sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que figurant sur les annonces mises en ligne sur le site internet https://allolea.com/ lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros hors taxes / toutes taxes comprises.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par ALLOLEA dans les conditions précisées sur le site internet https://allolea.com/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet https://allolea.com/, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie et remise au Client sur demande.
ALLOLEA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toute modification tarifaire ne s'appliquera qu'aux périodes d'abonnement ultérieures, après information préalable du Client.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement des Services s'effectue par prélèvement automatique mensuel via la plateforme Stripe.
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour l'utilisation du moyen de paiement choisi.
Tout incident de paiement autorise ALLOLEA, sans mise en demeure préalable à suspendre immédiatement l'accès aux Services, et/ou à résilier l'abonnement.
Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.
L'accès aux Services pourra être rétabli après régularisation complète des sommes dues.
ARTICLE 8 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET UTILISATION DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Le Client reconnaît que les Services reposent partiellement sur des technologies automatisées et d'intelligence artificielle.
Ces outils ont pour finalité d'optimiser la disponibilité, de fluidifier la communication, d'apporter des réponses cohérentes et rapides aux voyageurs.
Toutefois des erreurs, approximations ou incompréhensions peuvent survenir, les informations communiquées reposent sur les données fournies par le Client, et le Client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des informations transmises.
ALLOLEA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la fiabilité et la qualité du service, sans garantir une absence totale d'erreurs ou d'interruptions.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
9.1. Responsabilité à l'égard des Clients consommateurs
ALLOLEA est tenue à l'égard des Clients consommateurs d'une obligation de moyens, dans les limites autorisées par les dispositions légales applicables.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
- Les litiges entre le Client et ses voyageurs ;
- Les conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
- Les préjudices indirects, pertes financières, pertes de chiffre d'affaires ou atteintes à l'image.
ALLOLEA ne garantit pas un résultat spécifique, notamment en termes de satisfaction des voyageurs ou de résolution de situations indépendantes de son intervention.
9.2. Responsabilité à l'égard des Clients professionnels et non-professionnels
À l'égard des Clients agissant dans un cadre professionnel ou assimilé, la responsabilité d'ALLOLEA est strictement limitée au montant total hors taxes des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
9.3. Dispositions communes
ALLOLEA ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure, de dysfonctionnement des réseaux de communication, d'interruption temporaire des Services pour maintenance ou d'utilisation non conforme des Services.
Le Client demeure seul responsable de la relation contractuelle avec ses voyageurs.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le Client a expressément demandé l'exécution immédiate des Services avant l'expiration du délai de rétractation et a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
Lors de la souscription, le Client consommateur est informé de cette faculté et, le cas échéant, est invité à donner son consentement exprès à l'exécution immédiate des Services ainsi qu'à la renonciation à son droit de rétractation.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par courrier électronique adressé à l'adresse contact@allolea.com.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, le Client pourra adresser un mail à l'adresse contact@allolea.com pour la résiliation du contrat, à tout moment.
La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours, sans remboursement du mois entamé.
ALLOLEA se réserve le droit de résilier de plein droit l'abonnement en cas de manquement grave du Client, notamment en cas de non-paiement ou d'utilisation abusive du service.
ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des garanties légales applicables prévues par le Code de la consommation.
Conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques.
Le Client reconnaît toutefois que les Services fournis par ALLOLEA constituent une prestation d'assistance à la communication reposant sur une obligation de moyens, impliquant notamment l'intervention d'outils automatisés et l'utilisation d'informations fournies par le Client.
La garantie légale de conformité ne saurait avoir pour effet d'imposer à ALLOLEA une obligation de résultat quant à la satisfaction des voyageurs, à la gestion du logement ou aux décisions prises par le Client ou les voyageurs sur la base des informations communiquées.
Les modalités complètes de mise en œuvre des garanties légales résultent des dispositions légales en vigueur, auxquelles il est expressément renvoyé.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://allolea.com/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique Politique de confidentialité du site https://allolea.com/ que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://allolea.com/.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet https://allolea.com/ (ensemble des éléments du site, des outils, des interfaces et des contenus) est la propriété de ALLOLEA et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 15 – IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes : Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C)
- En utilisant leur service en ligne (https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php) ;
- Par mail, à : cm2c@cm2c.net ;
- Par courrier, à l'adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L.141-5 du Code de la consommation :
« Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
ARTICLE 19 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l'article L.221-5 du Code de la consommation :
- Sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- Sur le prix des Services et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- Sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat ;
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Services commandés ;
- Sur l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- Sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
- Sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- Sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet https://allolea.com/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.